Il concerne les problèmes de nature civile ou pénale ; quelques exemples (liste non exhaustive) :
- Droit pénal :
- accueil, écoute et orientation des victimes suite à violences conjugales ou autres violences, harcèlements, insultes, agressions, dégradations, escroqueries, actes de terrorisme ...
- explication de la procédure suite à une convocation devant une juridiction
- Droit de la famille : droit de visite des enfants/petits enfants, conflits familiaux, ...
- Droit de la consommation : litiges particulier/commerçant, ...
- Droit des assurances : mutuelles, indemnisations, ...
- Droit bancaire : aide/dossier de surendettement, ...
- Droit du travail : compréhension du bulletin de paie, contrats de travail, ruptures, conventions collectives, ...
- Aide à la rédaction de courriers, ...
LA CONCILIATION DE JUSTICE
Elle est exercée par des conciliateurs de justice nommés par la cour d’appel et saisie par les 2 parties ou l’une d’entre elles.
Objectif : rechercher une solution rapide, à l’amiable et obtenir une réponse satisfaisante permettant d’éviter le recours au tribunal.
Ce sont des personnes qui ont des connaissances juridiques, une grande capacité d’écoute, une compréhension des enjeux et une aptitude à la conciliation leur permettant de rapprocher les points de vues.
Les domaines d’interventions sont vastes, par exemple (liste non exhaustive) :
- Conflit avec des fournisseurs de biens et de services, ...
- Litiges suite à un achat, notamment via internet, ...
- Conflit locataire/propriétaire, ...
- Mésentente entre voisins : bornage, animaux, insultes…
- Remboursement de prêts entre particuliers ...
LE
RECOURS A LA CONCILIATION DE JUSTICE EST UN MOYEN SIMPLE, RAPIDE ET
GRATUIT
de
venir à bout d'un conflit en obtenant
un
accord amiable sans procès
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LES ALTERNATIVES AUX POURSUITES PÉNALES
Les alternatives aux poursuites pénales sont exercées par des délégués du procureur sur réquisition du Parquet ; ces délégués sont nommés par la cour d’appel.
Les missions confiées par le procureur sont variées :
- Médiations pénales
- Compositions pénales
- Ordonnances pénales
- Assistance à l’éloignement du conjoint violent
- Mission d’administrateur « ad hoc »
- Stages de citoyenneté
- Rappels à la loi, classement sous condition, classements sans suite….
- Indemnisations des victimes, notamment en lien avec le SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation)
LES MÉDIATIONS PÉNALES constituent l'élément central de nos activités pénales :
« Le procureur peut décider de recourir à une médiation pénale s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible de :
- Assurer la réparation des dommages
- Mettre fin au trouble
- Contribuer au reclassement de l’auteur »
Il s’agit de rechercher - grâce à la participation d’un tiers, le médiateur - une solution librement négociée entre les parties à une infraction née d’un conflit en donnant un espace de parole aux parties ; c’est un outil de paix sociale.
Ex : violences intra familiales….
